Où doit on envoyer le certificat de cession d’un véhicule ?

Le certificat de cession de véhicule est un formulaire cosigné par l’ancien et le nouveau propriétaire d’un véhicule lors de la cession de celui-ci. Ce dernier doit être transmis à un service habilité à effectuer des saisies dans le système d’immatriculation des véhicules. Cependant, depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération de 2017, il n’est plus possible d’effectuer la déclaration de cession dans une préfecture ou une sous-préfecture. Alors où doit-on envoyer le certificat de cession d’un véhicule ? Éléments de réponse.

Un certificat de cession de véhicule, qu’est-ce que c’est ?

Le certificat de cession de véhicule est un document obligatoire qui permet de formaliser le transfert de propriété du véhicule. Ce transfert de propriété est effectué soit à l’occasion d’une vente, d’une cession à titre gratuit ou d’une cession pour destruction. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 15776*01 de cession de véhicule, qui est relatif à la vente d’automobiles, motos ou scooters.

C’est le vendeur qui doit entreprendre les démarches pour obtenir le certificat. Il peut être téléchargé gratuitement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Une fois le certificat de cession Cerfa imprimé, il doit être rempli et signé par les deux parties le jour de la cession du véhicule.

Le certificat de cession représente une importance différente aussi bien pour le vendeur que pour le nouveau propriétaire du véhicule. Pour le vendeur, le certificat lui permettra d’effectuer la déclaration de cession sur le site de l’ANTS. Elle lui servira également de preuve de cession du véhicule en cas de litige. Quant à l’acheteur, le certificat lui est indispensable pour les formalités de demande de carte grise.

Où envoyer le certificat de cession du véhicule ?

Depuis le 6 novembre 2017, date de l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), le lieu où déposer le certificat de cession a changé. Il n’est plus possible de déposer le certificat de cession de véhicule dans une préfecture ou une sous-préfecture. Ce plan introduit une numérisation des démarches liées à la carte grise.

La déclaration, une fois remplie et signée par les deux parties, doit être scannée et enregistrée en ligne dans l’onglet qui correspond à la vente ou à la donation d’un véhicule. L’enregistrement se fait sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisées (ANTS) ou via un prestataire habiliter. Le vendeur a 15 jours pour effectuer la déclaration de changement de propriétés auprès de l’ANTS. Il doit pour ce faire disposer d’un identifiant et d’un mot de passe afin de se connecter sur la plateforme en ligne de cette dernière.

S’il n’en dispose pas, la procédure à suivre est très simple. Le vendeur doit :

  • créer un compte sur le site de l’ANTS en entrant des informations valides
  • choisir la rubrique « vendre ou donner mon véhicule »
  • télécharger le certificat de cession complété et signé ainsi que le certificat de non-gage
  • enregistrer la demande qui vient d’être effectuée.

Une fois la déclaration en ligne achevée, un code de cession sera immédiatement émis. Ce code de cession doit être remis par le vendeur à l’acquéreur qui l’utilisera pour l’obtention d’une carte grise à son nom. En l’absence de ce code, les démarches pour l’obtention de la carte grise seront compromises.

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